Active member
- Inscrit
- 14 Janvier 2025
- Messages
- 390
- Sujet Auteur
- #1
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Exonération avec droit à déduction du sang et de ses dérivés
Exonération avec droit à déduction du sang et de ses dérivés
La loi de finances pour l'année budgétaire 2026 a prévu l'exonération de la TVA avec droit à déduction, à l'intérieur et à l'importation, du sang (humain et animal) et de ses dérivés.
Cette exonération prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Référence légale : Articles 92-I-19° et 123-37° du Code Général des Impôts
