Anas Adnane
Member
Projet de Loi de Finances N°50.25 au titre de l'année budgétaire 2026 :
Le PLF 2026 tel qu’adopté à la majorité par la Chambre des représentants en date du 14 novembre 2025
Principales mesures fiscales proposées :
I. EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
1. Elargissement du champ d’application de la retenue à la source sur l’IS appliquée aux rémunérations allouées à des tiers La LF 2023 avait complétée l’article 19 du CGI en instituant une RAS sur l’IS (imputable) de 5% du montant HT sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature alloués à des Personnes Morales soumises à l’IS, versés par l’État, les collectivités territoriales et les EEP ainsi que leurs filiales. Le PLF 2026 propose d’étendre l’obligation d’appliquer la RAS sur l’IS au taux 5 % aux rémunérations précitées versées par :
Le PLF 2026 tel qu’adopté à la majorité par la Chambre des représentants en date du 14 novembre 2025
Principales mesures fiscales proposées :
I. EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)
1. Elargissement du champ d’application de la retenue à la source sur l’IS appliquée aux rémunérations allouées à des tiers La LF 2023 avait complétée l’article 19 du CGI en instituant une RAS sur l’IS (imputable) de 5% du montant HT sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature alloués à des Personnes Morales soumises à l’IS, versés par l’État, les collectivités territoriales et les EEP ainsi que leurs filiales. Le PLF 2026 propose d’étendre l’obligation d’appliquer la RAS sur l’IS au taux 5 % aux rémunérations précitées versées par :
- Les établissements de crédit et organismes assimilés ;
- Les entreprises d’assurance et de réassurance ;
- Les entreprises dont le CA HT est égal ou supérieur à 50 MMAD au titre du dernier exercice clos.