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Contribuables soumis aux impôts, droits et taxes
Obligation de communiquer à la DGI une adresse électronique de leur choix
Obligation de communiquer à la DGI une adresse électronique de leur choix
La Direction Générale des Impôts (DGI) informe l’ensemble des contribuables soumis aux impôts, droits et taxes en vigueur, qu’ils doivent lui communiquer une adresse électronique de leur choix, afin de permettre la notification par procédé électronique prévue à l’article 219-II du Code Générale des Impôts, et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Référence légale : Article 145 (X et XI) du CGI
