Résultats de la recherche

Sociétés Sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports Exonération sans doit à déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée des activités et opérations réalisées La Direction Générale des Impôts, informe les sociétés...

Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération avec droit à déduction du sang et de ses dérivés La loi de finances pour l'année budgétaire 2026 a prévu l'exonération de la TVA avec droit à déduction, à l'intérieur et à l'importation, du sang (humain et animal) et de ses dérivés. Cette exonération...

Taxe sur la Valeur Ajoutée Obligation de la retenue à la source au titre des rémunérations des prestations de services rendues par certaines personnes morales La Direction Générale des Impôts informe les établissements de crédits et organismes assimilés, les entreprises d'assurances et de...

Importateurs des espèces bovines et camélidés Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée La Direction Générale des Impôts informe les importateurs d’animaux vivants des espèces bovines et camélidés, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a institué une exonération temporaire de...

Contribuables bénéficiant des avantages fiscaux assortis de garanties Levée de la prescription en cas de non-respect des conditions d’éligibilité La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit que, nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque les contribuables ayant fourni des...

Contribuables soumis aux impôts, droits et taxes Obligation de communiquer à la DGI une adresse électronique de leur choix La Direction Générale des Impôts (DGI) informe l’ensemble des contribuables soumis aux impôts, droits et taxes en vigueur, qu’ils doivent lui communiquer une adresse...

Entreprises en difficultés Harmonisation des dispositions fiscales régissant les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit que, nonobstant toute disposition contraire, toute entreprise qui demande l’ouverture...

Simplification de la procédure de contrôle des personnes physiques soumises en même temps à la vérification de la comptabilité et à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale La Direction Générale des Impôts informe les personnes physiques soumises en même temps à la vérification de la...

Salariés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City (CFC) » Révision du régime d’imposition en matière de l’impôt sur le revenu La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a précisé que le taux de 20 % applicable aux traitements, émoluments et salaires bruts versés aux...

Impôt sur le Revenu Obligation de souscription de la déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a prévu que les contribuables qui disposent de revenus ou de profits de capitaux mobiliers de source étrangère...

Abattement de 50% en cas de cession d’un fonds de commerce par les professionnels soumis à la CPU ne disposant pas d’un régime de retraite La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a institué un abattement de 50%, au profit des personnes physiques dont les revenus professionnels sont...

Impôt sur le Revenu Révision des modalités de versement de l’impôt au titre des profits de capitaux mobiliers La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a institué pour les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non-inscrits en compte...

Impôt sur le revenu Retenue à la source appliquée aux produits de location versés à des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le RNR ou RNS La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit l’application de la retenue à la source au taux spécifique de 5% en matière...

Impôt sur le revenu Relèvement de la réduction pour charge de famille de 500 à 600 dirhams La Direction Générale des Impôts informe les contribuables soumis à l’Impôt sur le Revenu, que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a relevé le montant annuel de la réduction de l’impôt sur le...

Impôt sur le revenu Retenue à la source au titre des produits de location immobilière La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit l’application par les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du...

Retraités du secteur privé (CIMR) Impôt sur le Revenu/ Exonération des pensions de retraites et des rentes viagères La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a exonéré en matière d'impôt sur le revenu, les pensions de retraites et des rentes viagères versées aux retraités du secteur...

Institutions de microfinance Application d’un taux adapté en matière d’Impôt sur les Sociétés La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit d’appliquer, à titre transitoire, aux institutions de microfinance transformées en banque ou en sociétés de financement et constituées sous...

Retenue à la source au titre de l’Impôt sur les sociétés Exonérations des droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international La Direction Générale des Impôts informe que la loi de...

Clarification du traitement fiscal des produits distribués par les Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC) La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a consacré le principe de transparence fiscale des organismes de placement collectif en capital (OPCC) qui consiste à exonérer...

Impôt sur les sociétés Retenue à la source au titre des produits de location immobilière La loi de finances pour l’année budgétaire 2026 prévoit l'application de la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er juillet 2026, aux produits de location, versés, mis à...