Assujettissement des marchés publics aux droits d'enregistrement

DavidCompta a dit:

Assujettissement des marchés publics aux droits d'enregistrement

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La Direction Générale des Impôts informe les entreprises que les marchés publics et les actes et conventions ayant pour objet la réalisation des travaux, fournitures ou services, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que pour le compte des autres organismes publics tenus d'appliquer la réglementation relative aux marchés publics, sont désormais assujettis aux droits d’enregistrement au taux de 0,1 %.

Il est à préciser que les droits d'enregistrement, la pénalité et les majorations dus sur les marchés et les actes et conventions, sont supportés par les titulaires du marché ou par les entreprises chargées de l'exécution de ces actes et conventions.

Ces dispositions sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Articles 127-I-B-6° et 133-I-i du Code Général des Impôts

Voir la pièce jointe 1758

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DavidCompta a dit:

[]Assujettissement des marchés publics aux droits d'enregistrement

[/]La Direction Générale des Impôts informe les entreprises que les marchés publics et les actes et conventions ayant pour objet la réalisation des travaux, fournitures ou services, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que pour le compte des autres organismes publics tenus d'appliquer la réglementation relative aux marchés publics, sont désormais assujettis aux droits d’enregistrement au taux de 0,1 %.

Il est à préciser que les droits d'enregistrement, la pénalité et les majorations dus sur les marchés et les actes et conventions, sont supportés par les titulaires du marché ou par les entreprises chargées de l'exécution de ces actes et conventions.

Ces dispositions sont applicables aux actes et conventions enregistrés à compter du 1er janvier 2026.

Référence légale : Articles 127-I-B-6° et 133-I-i du Code Général des Impôts


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